TVA – Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2024-00221; publié le 14/05/2025)
TVA – Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) – Mise à jour suite à consultation publique
