TVA – Précisions sur les modalités d’application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l’alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis)

TVA – Précisions sur les modalités d’application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l’alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis) (identifiant juridique ACTU-2024-00205; publié le 20/11/2024)