TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique

TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2023-00150; publié le 27/12/2023)