TVA – Consultation publique – Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20 et 32) – Rescrit – Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2025-00057; publié le 05/06/2025)
TVA – Consultation publique – Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20 et 32) – Rescrit – Publication urgente
