TPS – Transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle aux URSSAF et aux organismes de MSA (ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, art. 1er)

TPS – Transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle aux URSSAF et aux organismes de MSA (ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, art. 1er) (identifiant juridique ACTU-2023-00106; publié le 17/07/2024)