TPS – Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8)

TPS – Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8) (identifiant juridique ACTU-2024-00044; publié le 21/02/2024)