TFP – Taxe sur les surfaces commerciales – Jurisprudence (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164) – Précision sur la notion d’enseigne commerciale – Réorganisation formelle des commentaires (identifiant juridique ACTU-2024-00215; publié le 26/02/2025)
TFP – Taxe sur les surfaces commerciales – Jurisprudence (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164) – Précision sur la notion d’enseigne commerciale – Réorganisation formelle des commentaires
