RSA – Relèvement des limites d’exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3)

RSA – Relèvement des limites d’exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3) (identifiant juridique ACTU-2023-00052; publié le 07/11/2023)