RPPM – Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents – Rescrit – Publication urgente

RPPM – Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents – Rescrit – Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2025-00130; publié le 24/07/2025)