RPPM – Mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 18 septembre 2019, aff. C-662/18 et C-672/18) – Aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 24 ; décret n° 2024-532 du 10 juin 2024)

RPPM – Mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 18 septembre 2019, aff. C-662/18 et C-672/18) – Aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 24 ; décret n° 2024-532 du 10 juin 2024) (identifiant juridique ACTU-2024-00196; publié le 18/08/2025)