RFPI – Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) – Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent (identifiant juridique ACTU-2024-00219; publié le 22/01/2025)
RFPI – Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) – Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent
