IR – Suppression du crédit d’impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-M-4°)
IR – Suppression du crédit d’impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-M-4°) (identifiant juridique ACTU-2024-00040; publié le 20/06/2024)