Blog immobilier et financier

IF – Précisions apportées sur l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des centres techniques industriels, des groupements et des sociétés de courses de chevaux – Jurisprudence

IF – Précisions apportées sur l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des centres techniques industriels, des groupements et des sociétés de courses de chevaux – Jurisprudence (identifiant juridique ACTU-2023-00081; publié le 13/12/2023)

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ENR – Relèvement du montant de l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d’une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)

ENR – Relèvement du montant de l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d’une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22) (identifiant juridique ACTU-2024-00031; publié le 19/03/2024)

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IR – Recentrage du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique et augmentation du plafond de dépenses éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 18 ; arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts)

IR – Recentrage du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique et augmentation du plafond de dépenses éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 18 ; arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts) (identifiant juridique ACTU-2024-00033; publié le 28/05/2024)

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TVA – Extension du mécanisme d’autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d’origine et de production visés dans le code de l’énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C)

TVA – Extension du mécanisme d’autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d’origine et de production visés dans le code de l’énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C) (identifiant juridique ACTU-2024-00135; publié le 29/05/2024)

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TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique

TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2023-00150; publié le 27/12/2023)

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RPPM – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) – Publication urgente

RPPM – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) – Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2024-00117; publié le 30/05/2024)