TCA – Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques
TCA – Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques (identifiant juridique ACTU-2023-00138; publié le 20/12/2023)
IS – TVA – IF – Franchise des impôts commerciaux – Mise à jour du montant de la franchise
IS – TVA – IF – Franchise des impôts commerciaux – Mise à jour du montant de la franchise (identifiant juridique ACTU-2024-00074; publié le 20/03/2024)
TVA – Extension du mécanisme d’autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d’origine et de production visés dans le code de l’énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C)
TVA – Extension du mécanisme d’autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d’origine et de production visés dans le code de l’énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C) (identifiant juridique ACTU-2024-00135; publié le 29/05/2024)
TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique
TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2023-00150; publié le 27/12/2023)
IF – Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157)
IF – Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157) (identifiant juridique ACTU-2024-00015; publié le 27/03/2024)
RPPM – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) – Publication urgente
RPPM – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) – Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2024-00117; publié le 30/05/2024)
IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688)
IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688) (identifiant juridique ACTU-2023-00100; publié le 10/01/2024)
IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72)
IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72) (identifiant juridique ACTU-2024-00024; publié le 28/03/2024)
BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°)
BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) (identifiant juridique ACTU-2024-00051; publié le 05/06/2024)
BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal (identifiant juridique ACTU-2024-00002; publié le 17/01/2024)