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TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique

TVA – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2023-00150; publié le 27/12/2023)

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RPPM – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) – Publication urgente

RPPM – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) – Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2024-00117; publié le 30/05/2024)

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IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688)

IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688) (identifiant juridique ACTU-2023-00100; publié le 10/01/2024)

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BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°)

BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) (identifiant juridique ACTU-2024-00051; publié le 05/06/2024)