Blog immobilier et financier

IR – Bornage de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)

IR – Bornage de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F) (identifiant juridique ACTU-2024-00168; publié le 02/07/2024)

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IR – Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)

IR – Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A) (identifiant juridique ACTU-2023-00142; publié le 06/03/2024)

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RSA – Prorogation d’une année des aménagements des modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d’exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)

RSA – Prorogation d’une année des aménagements des modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d’exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29) (identifiant juridique ACTU-2024-00052; publié le 25/04/2024)

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IF – Actualisation et élargissement du champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue par l’article 1460 du code général des impôts (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 148)

IF – Actualisation et élargissement du champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue par l’article 1460 du code général des impôts (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 148) (identifiant juridique ACTU-2024-00019; publié le 03/07/2024)

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RFPI – Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)

RFPI – Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n) (identifiant juridique ACTU-2023-00111; publié le 09/11/2023)

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RSA – Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

RSA – Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat (identifiant juridique ACTU-2024-00013; publié le 07/03/2024)

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IR – IS – Aménagements relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) – Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

IR – IS – Aménagements relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) – Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y) (identifiant juridique ACTU-2024-00094; publié le 15/05/2024)

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TCA – AIS – Consultation publique – Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l’article L. 421-175 du CIBS à l’article L. 421-180 du CIBS

TCA – AIS – Consultation publique – Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l’article L. 421-175 du CIBS à l’article L. 421-180 du CIBS (identifiant juridique ACTU-2024-00173; publié le 10/07/2024)

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CF – Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable

CF – Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable (identifiant juridique ACTU-2023-00126; publié le 15/11/2023)