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IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688)

IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688) (identifiant juridique ACTU-2023-00100; publié le 10/01/2024)

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BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°)

BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) (identifiant juridique ACTU-2024-00051; publié le 05/06/2024)

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BIC – Notion de reprise d’activités préexistantes – Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 – Jurisprudence (Conseil d’État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)

BIC – Notion de reprise d’activités préexistantes – Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 – Jurisprudence (Conseil d’État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269) (identifiant juridique ACTU-2021-00292; publié le 12/06/2024)

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ENR – Mutations à titre gratuit – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l’article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) – Mise à jour suite à consultation publique

ENR – Mutations à titre gratuit – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l’article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2022-00131; publié le 04/04/2024)

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BIC – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-3°)

BIC – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-3°) (identifiant juridique ACTU-2024-00054; publié le 12/06/2024)