IR – Sécurisation de l’application de la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux organismes d’intérêt général qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16)

IR – Sécurisation de l’application de la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux organismes d’intérêt général qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) (identifiant juridique ACTU-2024-00130; publié le 27/06/2024)