IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688)

IF – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688) (identifiant juridique ACTU-2023-00100; publié le 10/01/2024)