IF – Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157)

IF – Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157) (identifiant juridique ACTU-2024-00015; publié le 27/03/2024)