ENR – Relèvement du montant de l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d’une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)

ENR – Relèvement du montant de l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d’une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22) (identifiant juridique ACTU-2024-00031; publié le 19/03/2024)