ENR – Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans l’habitation principale (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 71)

ENR – Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans l’habitation principale (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 71) (identifiant juridique ACTU-2025-00080; publié le 04/09/2025)