CF – Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable

CF – Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable (identifiant juridique ACTU-2023-00126; publié le 15/11/2023)