BIC – Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d’application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) – Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d’application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 38)

BIC – Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d’application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) – Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d’application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 38) (identifiant juridique ACTU-2024-00003; publié le 14/02/2024)