BIC – Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39) (identifiant juridique ACTU-2023-00145; publié le 24/01/2024)
BIC – Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)
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