BIC – Notion de reprise d’activités préexistantes – Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 – Jurisprudence (Conseil d’État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)

BIC – Notion de reprise d’activités préexistantes – Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 – Jurisprudence (Conseil d’État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269) (identifiant juridique ACTU-2021-00292; publié le 12/06/2024)