BIC – Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’Autorité des marchés financiers – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2021-00282; publié le 27/11/2024)
BIC – Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’Autorité des marchés financiers – Rescrit
