BIC – Modification du dispositif de provisions pour égalisation des entreprises d’assurance et de réassurance (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 4 et décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)

BIC – Modification du dispositif de provisions pour égalisation des entreprises d’assurance et de réassurance (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 4 et décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires) (identifiant juridique ACTU-2024-00167; publié le 26/06/2024)