BIC – IS – Précisions sur la définition des titres de participation pour l’application du régime des plus ou moins-values à long terme – Jurisprudences

BIC – IS – Précisions sur la définition des titres de participation pour l’application du régime des plus ou moins-values à long terme – Jurisprudences (identifiant juridique ACTU-2017-00199; publié le 03/04/2024)