BIC – IS – Création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, I-2°, III-1°, 4° à 6° et 16° ; décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 ; arrêté du 3 septembre 2024 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 87) (identifiant juridique ACTU-2025-00014; publié le 09/04/2025)
BIC – IS – Création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, I-2°, III-1°, 4° à 6° et 16° ; décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 ; arrêté du 3 septembre 2024 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 87)
