BIC – IF – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°)

BIC – IF – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°) (identifiant juridique ACTU-2024-00036; publié le 19/06/2024)