BIC – Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative – Précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances – Mise à jour suite à consultation publique – Actualisation des références à la réglementation européenne (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-4°) (identifiant juridique ACTU-2025-00008; publié le 26/03/2025)
BIC – Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative – Précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances – Mise à jour suite à consultation publique – Actualisation des références à la réglementation européenne (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-4°)
