BIC – Aménagement de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres en vue de garantir sa conformité au nouveau cadre européen applicable en matière d’aides d’État (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42) (identifiant juridique ACTU-2024-00060; publié le 22/05/2024)
BIC – Aménagement de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres en vue de garantir sa conformité au nouveau cadre européen applicable en matière d’aides d’État (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42)

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