BIC – Aménagement de la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant exclusivement l’énergie électrique ou l’hydrogène (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-3° et VII) (identifiant juridique ACTU-2025-00092; publié le 30/07/2025)
BIC – Aménagement de la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant exclusivement l’énergie électrique ou l’hydrogène (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-3° et VII)
