BIC – Admission des actions concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d’entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) – Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

BIC – Admission des actions concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d’entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) – Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (identifiant juridique ACTU-2024-00118; publié le 24/04/2024)