BA – IS – Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 151 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 73) – Rescrit

BA – IS – Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 151 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 73) – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00094; publié le 09/07/2025)