[Direct vidéo] Présentation des vœux à la presse mardi 28 janvier
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RFPI – Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) – Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent (identifiant juridique ACTU-2024-00219; publié le 22/01/2025)
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INT – SJ – Consultation publique – Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne – Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert (identifiant juridique ACTU-2022-00006; publié le 15/01/2025)